EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN VOUS INSCRIVANT SUR MYRAPIDI.COM, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES (CI-APRÈS, LES "CONDITIONS DE SERVICE"). LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE (CI-APRÈS, LE "CONTRAT") ENTRE VOUS ("VOUS", "VOTRE") ET RAPIDI ("RAPIDI", "NOUS", "NOTRE" OU "NOS") ET RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE DE RAPIDI, Y COMPRIS SES COMPOSANTES HORS LIGNE (COLLECTIVEMENT, LE "SERVICE"). SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, ET EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE SERVICE, VOUS LE FAITES AU NOM DE CETTE ENTITÉ (ET TOUTES LES RÉFÉRENCES À "VOUS", "VOTRE" SE RAPPORTENT À CETTE ENTITÉ). SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D'UNE TELLE AUTORITÉ OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS DE VOUS CONFORMER À CE QUI PRÉCÈDE, VOUS NE POUVEZ PAS FAIRE USAGE DU SERVICE.
Dans le cadre du Service, RAPIDI vous fournit l'utilisation du Service, y compris une interface de navigateur et le cryptage des données, le transfert de données, l'accès à l'interface utilisateur et à la configuration. Votre inscription au service ou son utilisation vaut consentement à respecter le présent Contrat et toute autre condition stipulée sur le site web de RAPIDI, y compris, mais sans s'y limiter, la politique de confidentialité de RAPIDI.
La dernière version des Conditions Générales d'utilisation peut être consultée en cliquant sur "conditions générales" sur notre site web www.rapidionline.com.
Aux présentes s'entendent des termes ci-dessous comme suit:
”Contrat" désigne les présentes Conditions de service, toute condition particulière figurant sur le site web Rapidi et tout appendice au présent Contrat ainsi modifié le cas échéant.
”Contenu" désigne toute information audio ou visuelle, document, logiciel, produit et service faisant partie ou mis à votre disposition à tout moment lors de l'utilisation du Service.
”Données client" désigne toute donnée, information ou matériel fournit ou soumit par Vous au service lors de son utilisation ou toute donnée transférée entre d'autres systèmes par le service. .
“Date d'entrée en vigueur” désigne la date à laquelle Vous acceptez le présent Contrat ou la date à laquelle vous avez commencé à vous servir du Service.
”Période initiale" désigne toute période durant laquelle Vous êtes dans l'obligation de payer pour le Service, période équivalente à la fréquence de facturation (ex. si la fréquence de facturation est annuelle, la Période initiale est la première année).
”Droits de propriété intellectuelle" désigne toute invention non brevetée, demande de brevet, brevet, dessin et modèle enregistré ou non, droit d'auteur, marque de fabrique ou de commerce, marque de service, nom commercial, droit sur le nom de domaine, droit sur la topographie de circuit intégré, le savoir-faire et tout autre droit sur les secrets commerciaux, ainsi que toute autre forme de droit de propriété intellectuelle, ses dérivés et toute protection de nature similaire,applicable en quelque lieu que ce soit.
”Formulaire(s) de commande" désigne le formulaire attestant de l'abonnement initial au Service et tout Formulaire de commande ultérieur soumis en ligne ou sous forme écrite, spécifiant, entre autres, l'Edition souscrite et les autres services souscrits, les frais applicables, la période de facturation et les autres frais convenus entre les parties. Chacun desdits Formulaires de commande sont incorporés aux présentes et deviennent une partie substantielle du présent Contrat (en cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et celles d'un Formulaire de commande, les conditions dudit Formulaire de commande prévalent).
”RAPIDI" signifie RAPIDI - Rapid Solucions S.L. - Carrer de la Font del Colom, 6 - Xalet Parc, L'Aldosa - AD400 La Massana - Andorra, +45 73 84 85 50, info@rapidionline.com, www.rapidionline.com, VAT No.:L-709222-X, Registration number: L-709222-X
”Rapidi Integration Solutions" désigne toute technologie et la technologie propriété de ses concédants de licence ( y compris les logiciels, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, les conceptions et tout autre matériel ou information technique tangible ou intangible) mise à Votre disposition par RAPIDI dans le cadre de la fourniture du service (le formulaire de commande prévaut).
“Rapidi Configuration Platform” désigne l'application sur laquelle votre service est exploité, maintenu et accessible via http://www.MyRapidi.com (myrapidi.com, eu.myrapidi.com, or us.myrapidi.com) ou tout autre site web ou adresse IP spécifique auxquels le présent Contrat vous octroye l'accès.
“ Date de renouvellement” désigne la date à laquelle la période de souscription doit être renouvelée.
”Administrateur(s) de Souscription" désigne les utilisateurs, désignés par Vous, autorisés à acquérir des souscriptions et extensions en ligne et qui administrent de toute autre manière votre utilisation du Service.
”Période(s) de Souscription" désigne la période durant laquelle vous souscrivez au Service.
”Service(s)" désigne tout produit et service développé, exploité et maintenu par Rapidi qui est accessible par http://www.MyRapidi.com ou tout autre site web ou adresse IP spécifique auxquels le présent contrat vous octroye l'accès.
”Utilisateur(s)" désigne les employés, représentants, consultants, contracteurs et agents autorisés à faire usage du Service et auxquels vous (ou Rapidi à votre demande) avez fournit des identifiants et mots de passe".
RAPIDI veille à ce que toutes les informations personnellement identifiables soient traitées conformément à sa politique de confidentialité et aux réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel. La politique de confidentialité fait partie intégrante du présent Contrat.
RAPIDI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier et de mettre à jour la Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification de la Politique de Confidentialité entrera en vigueur dès sa publication sur le site web. RAPIDI vous informera de toute modification par courrier électronique. Vous êtes à tout moment soumis à la dernière version de la Politique de Confidentialité. L'utilisation du Service suite à une telle modification constitue votre consentement à suivre et à être lié par la Politique de Confidentialité ainsi modifiée.
.Lors de l'inscription initiale, vous pouvez sélectionner et désélectionner les informations que vous souhaitez recevoir de RAPIDI. Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des informations marketing et d'autres informations non critiques liées au Service, vous acceptez également que Rapidi soit en droit de stocker et utiliser les informations pour de lesdites communications.
Sans préjudice du point 2.3, RAPIDI peut occasionnellement avoir besoin de vous fournir des informations importantes concernant le fonctionnement du Service. RAPIDI fournit lesdites informations par courriel à l'adresse électronique que vous avez fournie.
Sauf accord contraire, RAPIDI est autorisé à vous utiliser comme référence client en mentionnant le logo, le nom, le pays et les points finaux d'intégration de votre entreprise.
RAPIDI veille à ce que toutes les informations personnellement identifiables soient traitées conformément à sa Politique de Confidentialité et aux réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante du présent Contrat.
RAPIDI vous accorde par la présente un droit non exclusif, non transférable et mondial d'utiliser le Service, uniquement à des fins commerciales internes, sous réserve des conditions générales du présent Contrat.
RAPIDI et ses concédants se réservent tous les droits non expressément accordés dans le cadre du présent Contrat (ou d'accords distincts), et aucun droit supplémentaire n'est accordé dans le cadre du présent Contrat, que ce soit implicitement ou autrement.
Le fait que RAPIDI n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.
Si vous êtes un concurrent direct de RAPIDI, vous ne pouvez pas accéder au Service sans l'accord écrit préalable de RAPIDI.
Si vous n'êtes pas inscrit au Programme de Partenariat de RAPIDI, vous n'êtes pas autorisé à vendre, céder, distribuer, concéder sous licence, louer, prêter ou transférer de quelque manière que ce soit l'accès au Service, au contenu ou tout droit accordé par les présentes à un tiers.
Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins professionnelles internes et ne devez pas : (a) envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, y compris du matériel préjudiciable aux enfants ou violant les droits de tiers en matière de protection de la vie privée. (b) Interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance du Service ou des données qu'il contient. (c) Tenter d'obtenir un accès non autorisé au service ou à ses systèmes ou réseaux connexes.
RAPIDI peut, sans en avoir l'obligation, supprimer un Service contenant du contenu qu'il juge illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène, autrement répréhensible ou violant les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou le présent Contrat.
Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur vos comptes Utilisateur et devez respecter toutes les lois, traités et réglementations locales, nationales et étrangères applicables dans le cadre de votre utilisation du Service, y compris celles relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles.
Vous devez immédiatement informer RAPIDI de toute utilisation non autorisée d'un mot de passe ou d'un compte ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité et mettre immédiatement tout en œuvre pour empêcher ou cesser toute copie ou distribution du contenu dont vous ou vos utilisateurs avez connaissance et que vous signalez à RAPIDI sans délai. En outre, vous ne pouvez pas vous faire passer pour un autre utilisateur de produit RAPIDI ou fournir de fausses informations d'identité pour accéder au Service.
RAPIDI ne stocke pas de manière permanente les Données des Clients lors de leur transfert.
Vous êtes seul et entièrement responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de l'adéquation et de la propriété intellectuelle ou du droit d'utilisation de toute Donnée Client.
Toute utilisation de la Plateforme de Configuration de Rapidi (myrapidi.com, eu.myrapidi.com, ou us.myrapidi.com), y compris l'utilisation de la Plateforme de Configuration de Rapidi à travers un produit tiers qui accède aux Solutions d'intégration de Rapidi, est soumise au présent Contrat ainsi qu'aux conditions suivantes :
Vous comprenez et acceptez expressément que RAPIDI ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles (même si RAPIDI a été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de votre utilisation de la Plateforme de Configuration Rapidi ou de produits tiers qui accèdent aux données via la Plateforme de Configuration Rapidi.
Les abus ou les demandes trop fréquentes adressées à Rapidi via l'API peuvent entraîner la suspension temporaire ou la résiliation permanente de l'accès de votre compte à la Plateforme de Configuration. RAPIDI a le droit, à sa seule discrétion, de déterminer ce qui constitue un abus ou une utilisation excessive de la Plateforme de Configuration. Rapidi fera une tentative raisonnable pour avertir le propriétaire du compte par courriel avant la suspension.
RAPIDI (ainsi que ses concédants de licence, le cas échéant) détient la propriété exclusive de tout droit, titre et intérêt, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, dans et sur la Technologie Rapidi, le Contenu et le Service. Toute suggestion, idée, demande d'amélioration, retour d'information, recommandation ou autre information fournie par vous ou toute autre partie associée au Service est soumis au même droit de propriété.
.Sauf dans les cas prévus par les conditions d'utilisation ou certains accords de licence, aucune partie du Service ou du Contenu ne peut être copiée, reproduite, republiée, localisée, téléchargée, postée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, modifiée, décompilée, désossée, désassemblée ou distribuée de quelque manière que ce soit à un autre ordinateur, serveur, site web ou autre média, à quelque fin que ce soit.
Rapidi Integration Solutions et tous les autres noms ou logos associés à l'activité de RAPIDI ou la reflétant sont des marques commerciales appartenant à RAPIDI ou à des tiers. L'utilisation de ces marques sans l'accord écrit préalable de RAPIDI peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle.
Le Service est facturé annuellement à l'avance, comme indiqué dans le Formulaire de commande. Les autres services seront facturés par devis.
Votre abonnement sera automatiquement renouvelé chaque année. La nouvelle période d'abonnement commencera le jour suivant la fin de la Période d'abonnement précédente. Vous serez facturé pour votre abonnement environ 14 jours avant la Date de renouvellement.
L'abonnement renouvelé est réputé maintenir un prix équivalent continu, sauf accord mutuel contraire. RAPIDI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser le prix de l'abonnement à tout moment avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours avant la Date de renouvellement.
Vous garantissez que vous fournissez à RAPIDI des informations de contact et de facturation complètes, exactes et à jour, comme indiqué sur le Formulaire de commande applicable. RAPIDI doit être informé immédiatement de toute modification de vos coordonnées ou de vos informations de facturation. Il est de votre responsabilité de vous assurer que RAPIDI dispose des informations correctes dans le système à tout moment pendant la durée de votre abonnement. Tout changement peut être envoyé à finance@rapidionline.com. Si les informations fournies sont fausses ou frauduleuses, RAPIDI se réserve le droit de résilier unilatéralement votre accès au service et d'exercer tout autre recours juridique.
Si vous souhaitez contester une facture, vous devez en informer RAPIDI par écrit dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la Date de la facture concernée. L'éligibilité à des ajustements ou à des crédits sera déterminée par RAPIDI au cas par cas.
Les conditions applicables à la durée de l'abonnement sont définies dans un Formulaire de commande. Vous devez payer tous les frais ou charges portés à votre compte conformément aux frais, charges et conditions de facturation en vigueur au moment où les frais ou charges sont dus et payables.
Les paiements sont effectués par virement bancaire et peuvent être effectués par carte de crédit ou de débit après accord. Nous n'acceptons que les paiements par VISA, MASTERCARD et 3D secure.
Rapidi se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement le présent Contrat et votre accès au service si votre compte est en manque de paiement pendant 30 (trente) jours. Les factures en manque de paiement sont soumises à un intérêt mensuel de 1,0 % sur tout solde impayé, ou au maximum autorisé par la loi, selon ce qui est le moins élevé, ainsi qu'aux frais de recouvrement.
Toutes les obligations de paiement sont péremptoires et irrévocables, et tout montant payé n’est pas remboursable.
Tous les frais s'entendent hors TVA et hors taxes locales, y compris les prélèvements, ou tout autre droit imposé par les autorités fiscales. Par conséquent, il est de votre seule responsabilité de payer toute taxe, prélèvement ou droit.
Pour toute augmentation du Service, vous serez facturé de la différence entre l'ancien et le nouveau tarif pour le cycle de facturation restant.
La diminution de votre service prendra effet après la prochaine Date de renouvellement et doit être commandée avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours avant une Date de renouvellement. La diminution de votre Service peut entraîner la perte de contenu, d'exploits, d'informations et de données. Rapidi ne saurait être tenu responsable de ladite perte.
Le Service peut être résilié par l’une ou l’autre partie avec un préavis d'au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la Date de renouvellement. Une résiliation plus tardive entraîne un renouvellement automatique et la facturation pour l'ensemble de la Période d'abonnement suivante. Si l'une ou l'autre partie décide de résilier le présent Contrat, vous êtes tenu de payer le solde dû sur votre compte conformément à la tarification applicable.
Rapidi n'a aucune obligation de conserver les Données de configuration et ces données de configuration peuvent être supprimées si votre contrat est résilié.
Tout manquement à vos obligations de paiement ou toute utilisation non autorisée de la technologie Rapidi ou du Service constitue une violation substantielle du présent Contrat. Ladite violation ou le non-respect du présent Contrat peut entraîner la résiliation immédiate du présent Contrat.
Rapidi se réserve le droit de mettre fin à un compte d'essai à tout moment.
Vous indemnisez et dégagez de toute responsabilité Rapidi, ses concédants de licence, et les organisations mères, filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, employés, avocats et agents pour chacune des réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais et honoraires d'avocats) découlant de ou en relation avec :
Une réclamation constituant une violation du présent contrat commise par Vous ou Vos utilisateurs, sous réserve que, dans tous les cas, Rapidi :
vous notifie par écrit et sans délai écrite de la réclamation.
vous donne le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que vous ne puissiez pas régler ou défendre une réclamation à moins que vous ne libériez inconditionnellement Rapidi de toute responsabilité et que ce règlement n'affecte pas l'activité ou le Service de Rapidi) ;
n'a pas réglé une telle réclamation ou accepté un compromis
RAPIDI vous indemnise et vous dégage de toute responsabilité, ainsi que vos organisations mères, filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents, pour toute réclamation, coût, dommage, perte, dette et dépense (y compris les frais et honoraires d'avocats) découlant de ou en relation avec :
- Une réclamation par un tiers alléguant que le Service viole directement un droit d'auteur, un brevet ou une marque déposée ;
- une réclamation qui, si elle s'avérait fondée, constituerait une violation des déclarations ou garanties de RAPIDI ;
- Une réclamation découlant de la violation du présent Contrat par Rapidi, sous réserve que vous :
notifiez RAPIDI par écrit et sans délai de la réclamation
donnez à RAPIDI le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que RAPIDI ne puisse pas régler ou défendre une réclamation à moins qu'elle ne vous libère inconditionnellement de toute responsabilité) ;
n’avez pas réglé une telle réclamation ou accepté un compromis.
RAPIDI garantit que, pendant la durée de la souscription le(s) Service(s) fonctionnera(ont) de façon substantiellement conforme aux spécifications publiées sur wiki.myrapidi.com. S'il est établi qu'un Service ne fonctionne pas de façon substantiellement conforme aux spécifications publiées sur wiki.myrapidi.com pour ledit Service, RAPIDI peut, à sa seule discrétion, modifier ou remplacer ce Service de manière à ce qu'il soit conforme aux spécifications publiées sur wiki.myrapidi.com pour ledit Service :
Ledit Service sera modifié ou remplacé de manière à ce qu'il fonctionne substantiellement conformément à ces spécifications, ou, au choix de RAPIDI, le montant payé par le client à RAPIDI pour le Service susmentionné sera remboursé au client et la souscription pour l'utilisation dudit Service sera alors résiliée. RAPIDI n'a aucune obligation de garantie quant à la modification de quelque manière que ce soit de la forme sous laquelle tout Service a été fourni par RAPIDI.
Les services de RAPIDI peuvent être soumis à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques. RAPIDI n'est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou des dommages résultant de ces problèmes.
Les services et conditions peuvent être couverts par un DPA (Data Processing Addendum) entre vous et RAPIDI.
En aucun cas, la responsabilité totale de l'une ou l'autre des parties ne peut excéder les montants effectivement payés et/ou dus au cours de la période de 12 (douze) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.
En aucun cas, l'une ou l'autre des parties et/ou ses concédants ne pourront être tenus responsables envers quiconque de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif, exemplaire ou autre de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, de revenus, de bénéfices, d'utilisation ou d'autres avantages économiques et les pertes intangibles) résultant de :
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RAPIDI fournit une assistance technique relative à ses produits via MyRapidi.com. Les accords de niveau de service suivent les niveaux définis dans notre aperçu général de souscription disponible sur notre site Web : www.rapidionline.com/pricing-rapidionline.
RAPIDI classe ses demandes en incidents "normaux" et "urgents", ces derniers étant prioritaires.
RAPIDI fournit une assistance technique exclusivement à ses abonnés directs. Les entités qui ne sont pas liées aux abonnés de RAPIDI ou qui ne passent pas de contrat avec eux ne bénéficient pas de l'assistance.
RAPIDI fournit une assistance technique pendant les heures de travail suivantes : du lundi au vendredi, de 8 h à 23 h, heure normale d'Europe centrale.
Le présent Contrat est régi par les lois du Royaume du Danemark.
Les parties s'efforcent de résoudre tous les litiges ou désaccords par des négociations mutuelles. Si le différend ou le désaccord ne peut être résolu par la négociation, il est soumis à la médiation. Si les parties n'ont pas pu se mettre d'accord sur la nomination d'un médiateur dans les 14 (quatorze) jours suivant la demande de médiation de l'une des parties, les parties conviennent que le médiateur sera nommé par le "Mediationsinstituttet", l'Institut danois de médiation (www.mediationsinstituttet.com), après qu'une demande de médiation a été déposée par l'une des parties et que la médiation sera effectuée conformément aux règles de procédure de l'Institut danois de médiation applicables au moment où la procédure est entamée. La médiation a lieu à Copenhague, au Danemark. Les frais du médiateur sont partagés à parts égales entre les parties. La médiation n'affecte pas le droit d'une partie d'entamer une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions ci-dessous ou de prendre toute autre mesure légale mentionnée aux présentes.
Si la procédure de médiation se termine sans règlement, le litige sera définitivement tranché par l'Institut danois d'arbitrage conformément aux règles de la procédure d'arbitrage simplifiée adoptées par l'Institut danois d'arbitrage et en vigueur au moment où cette procédure est entamée. Le tribunal arbitral se compose d'un (1) arbitre. Le siège de l'arbitrage sera à Copenhague, Danemark. La langue utilisée dans la procédure d'arbitrage est l'anglais.
Toutefois, si le litige concerne des paiements par carte de crédit et si la procédure de médiation se termine sans avoir abouti à un règlement, le litige sera réglé par la juridiction andorrane.
Si vous avez des questions concernant le présent Contrat ou si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, veuillez envoyer un courrier électronique à info@rapidionline.com.
Dernière mise à jour: mars 2023
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